Conditions de réservation appartements


Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location indiquée sur le présent contrat. Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat.

Paiement

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes avant la date indiquée au contrat. Le solde de la location sera versé à l’entrée dans les lieux. Le locataire accepte que l’état des lieux soit fait par toute personne mandatée par le propriétaire.

Dépôt de garantie (ou caution)

Ce montant est fixé dans le contrat, il est reçu à l’arrivée dans les lieux.
Il sera restitué dans un délai de 15 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le mandataire gérant des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses…
Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le mandataire gérant sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures, …
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.
Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

Utilisation des lieux

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du mandataire gérant.
La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au mandataire gérant, après état des lieux.

Capacité

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif.
Etat des lieux et inventaire
L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire (ou la personne désignée par lui) et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24h pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au mandataire gérant les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par une personne habilitée désignée par ce dernier. Si des dégâts sont constatés, il devra en informer le locataire sous huitaine.

Conditions de résiliation

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée :
a) Résiliation à l’initiative du locataire :
Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire (ou son représentant) par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception du mandataire gérant faisant foi.
– Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 3 mois avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 15 jours de la résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
– Lorsque la résiliation intervient dans un délai compris entre 2 et 3 mois avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 15 jours de la résiliation 75% du montant des arrhes versées par le locataire.
– Lorsque la résiliation intervient dans un délai compris entre 1 et 2 mois avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 15 jours de la résiliation 50% du montant des arrhes versées par le locataire.
– Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 1 mois avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24h et sans avis notifié du propriétaire ou de son représentant :
– le présent contrat est considéré comme résilié.
– les arrhes restent acquises au propriétaire.
– le propriétaire peut disposer de sa location
c) Résiliation à l’initiative du propriétaire
Avant l’entrée dans les lieux : En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire ou son représentant avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des arrhes. Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
Après l’entrée dans les lieux : Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plainte du voisinage, ….) Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les 24h de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ». Quelque soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

Interruption du séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Assurances

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).
Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au tire de clause « villégiature ».
Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.